J.O. 60 du 11 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04786
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Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile
NOR : EQUA0400205A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-4 à R. 213-6 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 décembre 2003 portant le numéro 414209 (modification 4),
Arrête :
Article 1
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles R. 213-4 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.
Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).Article 2
a) Aux fins de gestion des habilitations, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Identité du demandeur : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
2. Adresse du demandeur.
3. Profession du demandeur : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande d'habilitation.
4. Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes d'habilitation.
5. Décision du préfet :
- nom du signataire de la décision d'habilitation ;
- référence de la décision d'habilitation ;
- dates de la décision d'habilitation et de fin de validité de la décision.
6. Dates de la décision de suspension et de fin de la suspension de l'habilitation ayant fait l'objet d'une suspension.
7. Dates de la décision de refus ou de retrait de l'habilitation ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait.
b) Aux fins de gestion des titres de circulation et de fabrication des badges les matérialisant, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
8. Identité du titulaire : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
9. Adresse du titulaire.
10. Profession du titulaire : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande de titre de circulation.
11. Aérodrome ou site d'intervention du titulaire :
- nom de l'aérodrome ou du site ;
- délimitation de la zone de validité du titre ;
- fonction exercée dans la zone réservée de l'aérodrome ;
- date de délivrance du titre ;
- date de péremption du titre ;
- date de l'attestation de connaissance en matière de sûreté.
12. Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes de titres de circulation ou des autorisations d'accès.Article 3
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
Pour les informations numérotées 1 à 6 et 8 à 12 ci-dessus :
- le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
- le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant qu'administrateur du système ;
- la mission sûreté défense de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
- les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R. 213-5 et R. 213-6 du code de l'aviation civile ;
- les services chargés d'instruire les demandes sur les aérodromes (services de la DGAC, services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale) ;
- les services des exploitants d'aérodromes à qui sont confiées des tâches d'exécution :
- pour l'accueil du public ;
- pour la vérification de l'autorisation d'activité des entreprises ;
- pour la mise à jour du SGITA ;
- pour la fabrication des badges matérialisant les titres de circulation ;
- les responsables des établissements et des installations de l'aviation civile sur lesquels est implanté un contrôle d'accès,
ainsi que les responsables nommément désignés par les destinataires précités pour la mise à jour des fichiers et la fabrication des badges d'accès.
Pour l'information mentionnée au 7 ci-dessus et seulement dans le cadre d'une demande de titre de circulation temporaire :
- les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R. 213-5 et R. 213-6 du code de l'aviation civile ;
- les services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale.Article 4
Les durées de conservation des informations enregistrées sont les suivantes :
- informations relatives à la gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation : la durée de validité ;
- informations relatives à la suspension de l'habilitation : la durée de suspension ;
- informations relatives aux refus et retraits d'habilitation : 3 ans.Article 5
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
L'arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile est abrogé.Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam